B-1 - Loi sur le Barreau

Article 34 Versions de la disposition

1999-04-01

34. 1.  Le quorum du conseil est composé de la majorité de ses membres.

2.  Les décisions se prennent à la majorité des membres présents ou des membres qui s’expriment sur les décisions suivant un mode de communication et aux conditions prévus par règlement adopté en vertu du sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l’article 38.

3.  Les membres sont tenus de voter ou de s’exprimer sur une décision conformément au règlement adopté en vertu du sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l’article 38, sauf empêchement stipulé par ce règlement ou motif de récusation jugé suffisant par le président.

1966-67, c. 77, a. 36; 1990, c. 54, a. 17.

1977-12-31

34. 1.  Le quorum du conseil est composé de la majorité de ses membres.

2.  Les décisions se prennent à la majorité des voix des membres présents.

3.  Les membres présents sont tenus de voter, sauf empêchement stipulé par la loi ou motif de récusation jugé suffisant par le président.

1966-67, c. 77, a. 36.